Réglementation

La création d'une nouvelle licence IV est interdite.

Article L.3332-2 du Code de la Santé.

La seule possibilité d'ouvrir un nouvel établissement doté d'une licence IV est donc de recourir au transfert conformément aux dispositions de l'article L.3332-11 du code de la santé publique (autorisation préfectorale préalable).

Pour obtenir une licence de débits de boissons, il faut :

-Être majeur ou mineur émancipé ;

-Ne pas être sous tutelle;

-Ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

-Il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.

Pour obtenir une licence de débit de boisson il est impératif de respecter le code de la santé publique qui peut être spécifique a chaque région

Licences de débit de boissons

Licence III & Licence IV

Article L. 3331-1du Code de la Santé Publique

Licence III

La Licence III (appelée aussi grande restreinte), autorise son détenteur à vendre les boissons jusqu'à 18 degrés d'alcool.

Vous pouvez donc vendre des boissons alcooliques fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquels sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comprenant 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18degrés

 

Licence IV

La Licence IV (appelée aussi grande licence), autorise son détenteur à vendre tout types de boissons alcooliques .

Vous pouvez donc vendre toutes les boissons alcooliques: boissons anisées, whisky, vodka, gin, etc

Acquisition

Les différentes procédures d'acquisition d'une licence de débit de boissons.

LA MUTATION :

Il s'agit du changement dans la personne du propriétaire ou de l'exploitant du débit de boissons.

LA TRANSLATION :

La translation est le déplacement d'un débit de boissons dans un autre lieu dans la même commune. Ce déplacement ne peut être réalisé qu'après vérification du respect des zones protégées.

LE TRANSFERT :

Le transfert est le déplacement d'un débit de boissons dans une autre commune.

Une loi importante du 27 décembre 2019, loi « engagement et proximité » modifie les conditions de transferts d’un débit de boissons. Un débit de boissons peut être transféré au sein du département où il est situé (auparavant au sein de la région). Cette loi prévoit la possibilité de transférer également une licence 4 au sein d’un département limitrophes. Il faudra alors recueillir l’accord du préfet du département ou on souhaite installer le débit de boissons avec toujours l’avis du maire de l’endroit de départ de la licence et l’avis du maire ou la licence doit être installée.

Zone de protection

Zones Protégées 

Article L. 3335-1du Code de la Santé Publique

Les zones de protection sont des périmètres au sein desquels l’installation de nouveaux débits de boissons est, par principe, interdite.

La définition de leur périmètre ne remet pas en cause l’existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant leur édiction(article L. 3335-1 du CSP).

Le représentant de l’État dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances aux quelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération est limitative :

1° Édifices consacrés à un culte quelconque ;

2° Cimetières ;

3° Établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux

4° Établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;

5° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;

6° Établissements pénitentiaires ;

7° Casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés parle personnel des armées de terre, de mer et de l'air ;

8° Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.

Permis d'Exploitation

Permis d'exploitation

Article L. 3332-1-1du Code de la Santé Publique 

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la" licence restaurant " doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la" licence restaurant ".

Cette formation donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années.

Cette formation, instaurée à la demande de la profession et en faveur des exploitants, a pour objectif de permettre à ces derniers d’appréhender au mieux l’ensemble des dispositions qui leur sont applicables.

La formation porte sur :

- les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons

- les dispositions régissant la prévention et la lutte contre l'alcoolisme

- la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique

- la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit

- les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative

- les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales

- la lutte contre la discrimination

Durée de la formation :

Selon les dispositions de l’article R. 3332-7 du CSP, cette formation est constituée d’enseignements d’une durée minimale de 20 heures sur au moins 3 jours.

Cette durée est de 6 heures en cas de mutation, transfert ou translation lorsque l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans.

Cette durée est également portée à 6 heures pour la mise à jour des connaissances en vue du renouvellement du permis d'exploitation.

II importe de noter que la formation doit être dispensée en mode « présentiel »,c'est-à-dire physique. Elle ne peut être enseignée en « e-learning » ou par correspondance, ni être sous-traitée.